Conditions Générales de Vente - www.repasdefetes.com

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : INTRODUCTION :

Soucieuse de garantir à sa clientèle un service optimal, la société SCHIEVER DISTRIBUTION a choisi de mettre en place un site de commandes en ligne sur le site www.repasdefetes.com.

Les présentes conditions générales de vente sont réservées exclusivement aux acheteurs et consommateurs non professionnels.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.

Toute autre condition contraire invoquée par l’acheteur sera inopposable au vendeur à défaut d’acceptation expresse de sa part.

1/ Précision sur les notions usitées :

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales de vente, il est indiqué que les termes ci-dessous repris ont la signification suivante :

« Produit - Marchandise» : Bien proposé à la vente sur le site internet www.repasdefetes.com

« Client »-« Acheteur » : Personne physique, non professionnelle, acquérant un ou plusieurs produits par l’intermédiaire du site internet www.repasdefetes.com

« Commande » : Ordre d’achat passé par le « Client » concernant un ou plusieurs produits présentés sur le site internet www.repasdefetes.com

« Site » : Site  internet accessible depuis la version française www.repasdefetes.com, sur lequel la société SCHIEVER DISTRIBUTION propose ses produits.

2/ Mentions légales :

Les produits présents sur le site sont proposés par la société SCHIEVER DISTRIBUTION dont le siège social se situe Zone Industrielle - Rue de l’Etang - Avallon (89200), Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 092 100 €.

Ci-après également appelée « vendeur »

COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Conformément aux articles 6.I-2 et 6.III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique nous vous prions de trouver ci-dessous les mentions légales de notre site :

Editeur :

SCHIEVER DISTRIBUTION
Zone Industrielle
Rue de l’Etang
89  200 AVALLON
RCS Auxerre 342 786 837
N° Intracommunautaire : FR 85 342 786 837
Téléphone : 03.86.31.15.11
Directeur de la publication : Vincent PICQ

Concepteur du site :

CATAPULPE
18, rue de l’égalité
21 000 Dijon
03.71.19.70.11

Hébergeur :

OVH
RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00011
140 quai du Sartel
59100 ROUBAIX

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit les relations entre le vendeur et le client consommateur pour la zone et pour toute commande passée via le site internet, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires, depuis la passation de la commande jusqu’au retrait du produit en magasin.
Le client dispose de la faculté de les imprimer.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le rappel de cette adhésion est réalisé lors de la finalisation et de la confirmation de sa commande par le client et par la validation de la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions à tout moment et invite le client à en reprendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente en vigueur sont celles en vigueur sur le site www.repasdefetes.com à la date de passation de la commande par le client.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par le client.

Les produits présentés sur le site internet www.repasdefetes.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits mis en vente sur le site internet sont conformes aux normes applicables en France. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont communiquées à titre purement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne sont pas contractuelles en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et étiquetages qui seules font foi. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations de la fiche produit données sur le site ne le sont qu’à titre informatif.
Les indications mentionnées aux présentes conditions générales de vente ne sauraient être exhaustives et elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du magasin.

Les offres de produits et leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si malgré la vigilance du vendeur, un produit venait à manquer, le vendeur pourra annuler la vente de ce produit et établir un remboursement à hauteur du prix du produit absent et éventuellement réglé par le client.
Cependant, dans le cas où le client aurait expressément accepté que lui soit livré un produit de substitution de qualité et de valeur équivalente ou supérieure, le vendeur pourra alors remplacer le produit manquant.
Cette substitution n'entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.
La revente des produits commandés sur le site ou en magasin est strictement interdite et demeure passible de poursuites.

ARTICLE 4– COMMANDE

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes juridiquement capables d’acheter les produits mis en vente.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir cette pleine capacité juridique.
En cas de fausse déclaration, le vendeur décline toute responsabilité quelle qu’elle soit.
Le vendeur se réserve également la possibilité de solliciter toute pièce justificative d’identité au moment du retrait des produits en magasins pour s’assurer de la cette capacité juridique du client (en cas de vente d’alcool notamment).
Dans le cas où le client, ou toute personne le représentant, serait dans l’incapacité de présenter un justificatif d’identité ou de présenter le numéro de référence de sa commande dans les conditions indiquées à l’article 6 ci-après, le vendeur pourra refuser de délivrer les produits commandés.
Les commandes sont passées en langue Française.
Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site que si le client s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnel.
L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du client.
Pour toute commande ou éventuelle réclamation, les frais de télécommunication liés à l’accès internet ou à l’appel au service client demeurent à la charge exclusive du client.
A l’occasion de sa première commande, le client choisit un identifiant (son adresse électronique) et un mot de passe.
En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut à tout moment cliquer sur la ligne « mot de passe oublié » pour obtenir l’envoi automatique d’un courrier électronique sur son adresse mail, lui rappelant son mot de passe.
Pour effectuer sa commande, le client clique sur le bouton « commander » situé sur la page récapitulative du « panier ».
Les produits sélectionnés sont regroupés dans le « panier » qui reprend tous les articles sélectionnés par le client, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total correspondant à la quantité de l’article commandé ainsi que le total de la commande.
Avant la validation de sa commande le client peut modifier son panier.
Pour pouvoir confirmer sa commande, le client doit cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » et cliquer sur « commander ».
Le client s’acquitte, via la réservation de son “panier”, du règlement d’un montant égal à 30% du montant total TTC de sa commande.
Le montant minimum de la commande est de 1 € et le montant maximum est de 400 €.
La quantité maximale de chaque article par commande est de 50 kg.
Le client sélectionne ensuite le jour souhaité pour le retrait de la commande.

La commande doit être passée avant le 17 décembre 2018 à 23h59 pour un retrait le 23 ou le 24 décembre 2018, et avant le 24 décembre 2018 à 23h59 pour un retrait le 30 ou le 31 décembre 2018.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le magasin et au règlement par le client du solde de la commande à la réception des produits sur le point de vente.
Un courrier électronique de confirmation de la commande contenant le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le client, leurs prix, le montant total de la commande, la date de la mise à disposition de la commande est adressé au client sur sa messagerie électronique.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client de son droit de rétractation dont les modalités d’application sont reprises à l’article 12 ci-après.
En cas d’annulation de la commande par le client, après son acceptation par le vendeur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.   

Toute commande vaut en outre acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société SCHIEVER DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client et, en pareille hypothèse, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive du client qui s’interdira au demeurant toute réclamation.
Le vendeur peut annuler toute commande du client avec lequel existerait un litige relatif au retrait ou au paiement d’une commande antérieure, ayant fait l’objet d’une mise en demeure.

ARTICLE 5 – PRÉPARATION DE LA COMMANDE

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur.
Si un produit venait à être indisponible, le montant de la commande serait alors révisé à la baisse (déduction faite du prix total dudit produit).
Avec l’accord du client, le vendeur pourra remplacer ce produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalents.
Pour les produits vendus au poids, le client accepte que le poids du produit livré varie dans une fourchette de 35 % maximum par rapport au poids de référence indiqué sur la commande.
Pour ces produits le prix facturé au client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré.

ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION DE LA COMMANDE

Le client a la possibilité d’imprimer la confirmation de commande adressée par le magasin.

En cas d’impossibilité de procéder à cette impression, le client doit noter le numéro de référence de sa commande.
Ce numéro pourra lui être demandé par le magasin lors du retrait de sa commande.
Les produits commandés sont mis à la disposition du client au point retrait du magasin au jour choisi par le client sur le site internet.
Le client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour de la commande.
Un délai minimal de CINQ JOURS est nécessaire entre le moment de la confirmation de la commande par le client sur le site et le retrait de cette dernière en magasin.
La commande ne sera pas conservée au-delà du jour prévu pour le retrait (soit après l’heure de fermeture du point de vente ledit jour).

En cas de non-respect du délai prévu de mise à disposition des produits, le magasin s’engage à en informer le client dès que possible par tout moyen de communication afin que le client puisse choisir entre le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le cas échéant, les articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation viendraient à s’appliquer.

Le magasin ne pourra être tenu pour responsable des conséquences inhérentes à tout fait ou événement imprévisible ou insurmontable qui échapperait à sa volonté (fait du client, fait d’un tiers au contrat ou cas de force majeure dont la définition est donnée à l’article 10 des présentes) et qui aurait pour conséquence de retarder ou d’empêcher la livraison ou la mise à disposition, en magasin, des produits commandés.
Le non-respect du délai de mise à disposition ou l’inexécution partielle ou totale du contrat pour cause d’indisponibilité du produit commandé ne peut ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit du client.
Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, seuls lui seront dus, le cas échéant, les intérêts au taux légal pour défaut de remboursement dans les trente jours du paiement des sommes par lui versées.
Lors de la réception de sa commande, le client doit s’assurer de l’état apparent et de la conformité du produit par rapport à sa commande.
Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison, en magasin, par la signature du récépissé de livraison délivré lors du retrait des produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du ou des produits, le client devra immédiatement refuser de retirer le(s) produit(s).

Si toutefois le client conservait le colis endommagé, toute réclamation concernant la non-conformité ou le vice apparent d’une marchandise commandée devra être notifiée sans délai par e-mail à l’adresse suivante paroledeclient@schiever.fr ou par téléphone au Service Client du Site ou directement en magasin.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet www.repasdefetes.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises TTC.
Ces prix sont fermes et définitifs à la date de la validation de la commande.

Pour les produits vendus au poids, si le prix unitaire du produit est ferme et définitif, le prix total du produit livré est susceptible de varier en fonction de leur poids exact.
En conséquence, le client est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être inférieur ou supérieur de 35 % maximum du poids de référence indiqué sur la commande.
Pour ces produits, le prix facturé au client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré.
En cas d’affichage de prix erroné sur le site (erreur technique, manuelle, informatique…) la commande sera annulée même en cas de validation initiale, à charge pour le vendeur d’en informer le client sans délai.
S’il existe un écart de prix, sur un même produit, entre la présentation qui est faite sur le site internet et celle figurant en magasin, le prix applicable sera celui mentionné sur le site internet.

Pour régler sa commande, le client s’acquitte des 30% du prix total de sa commande par carte bancaire.
Le paiement du solde de prix s’effectue comptant, par carte bancaire, chèque ou espèces, en magasin lors de la réception de la commande.
Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.
Le vendeur conserve néanmoins la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la commande par le client en magasin.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur au client

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Indépendamment des conditions de garanties spécifiques aux produits remis au client, les produits présentés sur le site sont soumis à :

- la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Dans ce cadre, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ;

- la garantie légale de conformité au sens des articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Dans ce cadre, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation, et, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Outre les conditions de garanties spécifiques aux produits remis au client, les produits présentés sur le site sont soumis aux conditions de garantie légales de droit commun et notamment celle concernant les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article
L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter d’une utilisation normale, par le client, du ou des produits livrés.

Le vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute commise par le client notamment dans l’utilisation anormale qu’il ferait des produits qu’il a achetés ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité.

Le vendeur n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites éventuellement en lien sur son propre site ainsi que des dommages de tous ordres pouvant être subis par le client à l'occasion de la visite de l’un de ces sites.

Le vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident dont serait victime le client et qui serait lié à l'utilisation de son site, à l'accès à Internet, au dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, d'erreurs informatiques ou de quelconques défauts pouvant être constatés sur le site.

Le vendeur ne saurait enfin être tenu pour responsable, dans le cadre de l’utilisation qui est faite de son site par le client, d’éventuels détournements, piratages ou autres risques de contamination par virus informatique.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

SCHIEVER DISTRIBUTION est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de forces majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de force majeure les sinistres ou intempéries reconnus, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

ARTICLE 11 – RETOUR DU PRODUIT – REMBOURSEMENT

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre de la procédure de retour ou d’échange, le client doit retourner le produit dans le magasin dans lequel il a été retiré et ce, dans son emballage d’origine, non utilisé, non abîmé.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas de demande de remboursement, les produits ne seront remboursés qu’après réception par le vendeur et vérification de leur état d’origine.

Si le produit n’a pas été détérioré, le vendeur remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce). Le client donne son accord pour que le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement (avoir, chèque ou espèce).

Aucun remboursement ne sera effectué pour le cas où le produit serait retourné abîmé ou incomplet.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé, notamment pour les bouteilles de vin, pour faire retour au vendeur. Ce retour s’effectuera à ses frais mais sans pénalités, sous forme d’échange ou de remboursement ; à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible à ci-dessous, à envoyer par mail à l’adresse suivante paroledeclient@schiever.fr ou à remettre directement en magasin, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur repasdefetes.com sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de la société SCHIEVER DISTRIBUTION, sise Zone Industrielle - Rue de l’Etang - Avallon (89200),

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commande en date du : …………………………………………………………………………………………………………

Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………………………….     

Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………….


Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conformément à l’article L. 121-1920-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

En conséquence, les commandes traiteur ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Le contrat est conclu de manière définitive.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS - SERVICE INFORMATION CONSOMMATEUR

Pour toute réclamation ou information sur les produits vendus ou plus généralement sur les conditions de vente, le client peut s’adresser au service client, joignable par téléphone au 03.86.31.15.11 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ou par courriel à l’adresse suivante webmaster@schiever.fr

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente à distance, la société SCHIEVER DISTRIBUTION est amenée à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données à caractère personnel.

Pour toute question relative aux Données Personnelles (collecte et traitement), le Client peut prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles, joignable à dpo@schiever.fr.

Les informations sont collectées par la société Schiever Distribution,  immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro 342 786 837, domiciliée Zone Industrielle - rue de l’Etang - 89 200 Avallon cedex - Responsable de Traitement.

Ces informations pourront être transmises aux services internes de la société Schiever Distribution et à des tiers qui contribuent aux relations commerciales, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, les administrations, les services de la direction générale des finances publiques, sur réquisition de leur part.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :

  • gestion des commandes et des suites de celles-ci (telles que les livraisons, les factures, la gestion des comptes clients, la gestion du programme de fidélité ATAC, Bi1 et MAXIMARCHE, les paiements) et gestion de la relation client (telle que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente)

  • connaissance du Client (élaboration de statistiques commerciales)  

  • communication avec le Client (envoi d’emails personnalisés, envoi de newsletter,  avec le consentement exprès du Client)

En fonction des finalités poursuivies, le fondement des traitements précités peut varier. A cet égard, le Client est informé que le traitement de ses données personnelles est généralement nécessaire pour l’exécution de mesures précontractuelles avec la société Schiever Distribution, ou encore pour la poursuite des intérêts légitimes de la société Schiever Distribution à assurer la gestion et le suivi de ses relations commerciales ou pour le respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société Schiever Distribution.

Par ailleurs, les communications commerciales ne seront adressées au client par email qu’avec son consentement exprès (case à cocher), qu’il pourra retirer à tout moment, en utilisant le lien de désinscription au bas de chaque email ou en décochant la case “J’accepte de recevoir la newsletter envoyée par le site www.repasdefetes.com.” dans “Mes informations personnelles”.

Les données collectées, concernant le client, relèvent principalement des catégories suivantes : identité, coordonnées, mot de passe, consentement  pour recevoir des communications, informations d’ordre économique et financier, adresse IP, données de connexion, données de navigation, historiques de commandes, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

Les données de localisation peuvent être collectées pour indiquer au Client le magasin le plus proche de son domicile.

Les données sont collectées lors des opérations suivantes :

  • création d’un compte client,

  • commande sur le site ou en magasin,

  • navigation sur le site,

  • participation à un jeu-concours,

  • contact avec le service Client,

  • versement d’un acompte,

  • inscription à la newsletter.

Les données, lorsqu'elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, mode de paiement, ainsi que l’adresse e-mail pour recevoir la confirmation de la commande). Elles sont nécessaires au traitement des finalités sus-visées.

Le Client a la possibilité de ne pas communiquer ces données. Toutefois, cette décision entraînera l’impossibilité de traiter la commande.

Les données sont conservées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Les données de compte seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans après la dernière connexion du Client.

Les bons de commande et les factures seront conservés pendant la durée légale et comptable de conservation en vigueur, soit 10 ans après la fin de l’exercice comptable.

Le moyen de paiement de l’acompte proposé par le site repasdefêtes.com  est le paiement en ligne par Carte Bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard / Mastercard) géré par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté. Le traitement des paiements se fait via la plateforme Systempay ( régie par une convention de service CyberPlus Paiement/Paiement Express avec la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté). Ce prestataire de service tiers a accès aux données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des paiements et n’est pas autorisé à les utiliser à d’autres fins.Le prestataire a mis en place des procédures de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de Carte (protocole 3D Secure et référentiel de sécurité PCI DSS).

Le site repasdefêtes.com n’a aucun accès aux numéros de carte bancaire du Client.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition aux traitements qui le concerne. Le Client a également la possibilité de définir le sort de ses données personnelles « post mortem ».

Ces droits s’exercent par voie postale à l’adresse suivante : Schiever Distribution - Données Personnelles - Zone Industrielle - rue de l’Etang – 89200 Avallon ou par mail à l’adresse : dpo@schiever.fr.

Afin de pouvoir répondre au Client rapidement, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le demandeur pourra être contacté. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

Le client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés, notamment sur son site internet www.cnil.fr,  s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux articles L.112-1, L.112-2 et L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous vous rappelons que le site Internet de l'éditeur est une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Par conséquent, tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le présent site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

1. Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

2. Litiges - contestations

A défaut d’accord amiable entre le vendeur et le client, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

3. Acceptation du client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site internet www.repasdefetes.com

emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

4. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des clauses prévues aux présentes conditions générales de vente n’entachera pas la validité des autres clauses et conditions prévues aux présentes ni, plus généralement, de la vente, qui demeurera soumise aux présentes conditions.

Les parties pourront alors convenir d’une autre condition ou recourir au droit commun applicable aux contrats.



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